La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.
Lorsque les critères sont remplis, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par la mairie auprès de l’État. C’est ce dernier qui décide ensuite de la reconnaissance ou non.
Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :
les inondations et coulées de boue,
les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
les phénomènes liés à l’action de la mer,
les mouvements de terrain,
les avalanches,
les séismes,
les sécheresse/réhydratation des sols.
Vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, si vos biens sont assurés, vous devez immédiatement :
déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis.
signaler le cas en mairie.
Attention : sont exclus les dommages dus au vent (cyclones ou tempêtes), à la grêle, à la foudre et au poids de la neige sur les toitures, puisqu’ils sont assurables en fonction des garanties contractuelles ordinaires.
Après la publication de l’arrêté interministériel de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel : vous devez déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler la Préfecture du Loiret (Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civiles) au 02.38.81.40.13.
Prenez les mesures nécessaires pour que les dommages ne s’aggravent pas.
Conservez si possible les objets détériorés, prenez des photos des biens endommagés.
Réunissez factures d’achat, de réparations ou de travaux, actes notariés où figurent les biens sinistrés.
Vous retrouverez plus d’informations sur la plaquette du Ministère de l’Intérieur :
